Réclamer le rapport d'assemblée général de copro

Publié le 11/03/2021 Vu 291 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2021 10:39

Bonjour,

Un locataire peut-il réclamer le rapport d'assemblée général de copopriété à son propriétaire?

Cordialement

Julien

Modérateur

11/03/2021 11:05

bonjour,

avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive.

dans votre cas, le locataire peut réclamer le P.V. de l'A.G. à son bailleur mais le bailleur peut refuser. .

la loi ALUR a prévu que des informations sur la copropriété soit donné par le syndic à l'ensemble des occupants de la copropriété. Il s'agit uniquement des décisions prises par l'assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants

l'article 18 de la loi 65-557 indique:

I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

........................................

- d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, selon des modalités définies par décret

il s'agit du décret 2015-1681 que vous pouvez consulter avec ce lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031633083?r=CcrZyIAB7w

salutations

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