Reconduction du mandat de conseiller syndical en copropriété

Publié le 12/01/2021 Vu 247 fois 2 Par
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12/01/2021 17:01

Bonjour,

Questions relatives au fonctionnement du CS

Quelles sont les règles de convocation à une réunion de CS ?

Dans un CR, sur des questions précises, les détails importants n'apparaissent pas et n'informent donc pas les conseillers absents et les copropriétaires; est ce légal surtout lorsqu'il y a un impact pour une délibération à venir en AG ?

Suite à une réunion, le Président n'a pas fait de CR ? Est ce légal et conforme ?

PS; je précise être Conseiller syndical, mis à l'écart dans le fonctionnement de la copro par le Président et le Syndic....

Merci des réponses..

JMH

Modérateur

12/01/2021 17:20

bonjour,

vous devez vérifier ce que prévoit votre R.C. sur le fonctionnement de votre conseil syndical.

mais il n'y a pas d'obligation légale de faire un compte-rendu à chaque réunion du conseil syndical.

à ma connaissance, la loi de 65 et son décret de 67 ne prévoit rien (ou si peu) sur le fonctionnement interne du conseil syndical

le président du CS doit faire un rapport d'activité écrit à l'assemblée générale annuelle.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610

salutations

12/01/2021 17:22

Bonjour,

A supposer que ce ne soit pas légal et conforme (conforme à quoi ?), je vois mal quels seraient les voies de recours. Il faut surtout que les copropriétaires soient exigeants envers les conseillers syndicaux qu'ils désignent. Le mieux que vous auriez à faire serait d'en sensibliliser le plus possible sur le problème du fonctionnement de votre CS et de réunir un groupe de candidats qui se présenteraient lors de la prochaine assemblée pour que le CS soit renouvelé et que les pratiques évoluent.

Par ailleurs, s'il n'y a pas de règlement de fonctionnement du CS, il faudrait en proposer un à l'assemblée.

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