Recours sur demande préalable

Publié le 28/08/2020 Vu 345 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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27/08/2020 22:24

Après avoir obtenu la validation mairie pour un changement de destination sans travaux j'ai sollicité l'AG de copropriété pour valider cette transformation

un seul propriétaire qui représente 20% des millièmes s'est opposé

j'ai 2 questions

- la validation de l'accord est elle donnée à la majorité ?

- le copropriétaire qui a voté contre peut il faire un recours en mairie ? Avec quel argument possible ?



un grand merci pour votre aide

Superviseur

28/08/2020 14:50

BONJOUR et merci de bien vouloir respecter les CGU.

Oui, lorsque cela s'avère nécessaire, selon le règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble,l'autorisation et la modification du règlement qui en découle doivent faire l’objet d’un vote à l’unanimité des copropriétaires sauf si le règlement prévoit d’autres conditions.
__________________________
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Modérateur

28/08/2020 16:33

bonjour,

un recours par un copropriétaire contre une décision de son A.G. se fait au tribunal judiciaire et non à la mairie.

en copropriété, il existe plusieurs types de majorité.

salutations

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