Réfection de la cage d'escaliers, locataire d'un local commercial au rez de chaussee

Bonjour,

Locataire d'un local commercial, avec porte sur la rue, et situé au RDC de l’immeuble,


Ce local ne dispose pas de cave ( aucune mention de cave dans le bail commercial)
Ce local dispose d’une porte sur le boulevard , et d’une vitrine
Le règlement de copropriété stipule que le lot N°1 que nous occupons n’a pas accès à la cage d’escaliers

Il est donc évident que nous n'avons pas à payer la réfection de la cage d’escaliers et de charges d’ascenseurs.

Nous réglons notre loyer sans les charges.

Nous sommes en procédure, le bailleur demande notre expulsion.

existe-il une jurisprudence ?

Au secours !

Jacky

pour me joindre : xx xx xx xx xx Dernière modification : 24/03/2022 - par youris Modérateur

Bonjour,

S'il existe une issue de secours qui donne dans les communs il faut participer aux charges imputables à la cage d'escalier.

Sinon et pour la cave : Cour de cassation 2 mars 2005 (pourvoi n° 03-16.731).

La cave correspond au parking.

Cdt

je prècise bien que Le règlement de copropriété stipule que le lot N°1 que nous occupons n’a pas accès à la cage d’escaliers

Bonjour je loue un local pour un resto la cuisine se trouve au premier étage l escalier menace de se casser il est très vieux qui doit faire les travaux sachant que le bailleur a mis les grosses réparation sur moi je suis locataire depuis 3ans je n ai pas d état des lieux entrant dans le bail il a noté pas de système de chauffage alors que photos a l appuie on voit les radiateurs et la chaudière avant les travaux es ce normal merci