Clé refusée à un copropriétaire pour parties communes

Publié le 17/10/2011 Vu 1944 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2011 22:02

Bonjour,

Je suis copropriétaire, et aussi bien mon syndic que le conseil syndical refuse de me donner l'accès à des parties communes (la chaufferie notamment, mais aussi une salle commune, toutes bien décrites dans le réglement intérieur comme étant des parties communes, et auxquels tout copropriétaire en a la jouissance).

J'ai réussi à me faire prêter (très temporairement) les clés de cette chaufferie, et j'en ai profité pour discrètement faire un double, afin d'y avoir accès. Je compte en informer les CS devant le fait accompli, mais est-ce que je risque quelque chose légalement ?

Merci de votre réponse

Modérateur

17/10/2011 23:46

bjr,
que vous demandez à avoir aux salles communes est normal, par contre l'accès à une chaufferie ne peut être accessible qu'aux personnes en charge de son entretien et non pas n'importe quelles fussent-elles copropriétaires car c'est un local technique à accès réservé.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter