règlement copropriété abusif?

Publié le 06/10/2010 Vu 1805 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/10/2010 13:34

Notre règlement de copropriété très ancien nous interdit de vendre ou même de louer nos chambres 'de service ' à des personnes extérieures à l'immeuble, hors 2 personnes au moins l'ont déjà fait. Mais notre nouveau syndic (coopératif)s'oppose à ce que nous vendions notre chambre. N'est ce pas abusif,surtout puisqu'il y a des précédents?

06/10/2010 13:52

Un réglement de copropriété peut définir des lots indivisibles. C'est justement pour éviter les locations et les ventes de la cave, de la place de parking, des greniers.

En tant que copropriétaire, dénoncez ceux qui violent le réglement et qu'ils soient mis en demeure de le respecter.

PS : le plus souvent, au regard de la décence du logement, louer une chambre de bonne est illégal.

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