Règlement copropriété

Publié le 07/04/2019 Vu 252 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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06/04/2019 15:03

Bonjour

Depuis deux exercices les charges de chauffage sont individualisées.

Le syndic a fait voter une modification de la répartition des charges de chauffage.

aucune résolution a été proposée pour mettre à jour le Règlement de Copropriété.

est ce normal?

je vous remercie d’avance de votre réponse.

salutations

Alain

07/04/2019 10:46

Bonjour,

Le syndic qui fait voter, en AG, une modification de la répartition des charges de chauffage contraire au réglement de copropriété doit également procéder à la modification de ce règlement. A défaut, ce sont les clauses du réglement de copropriété initiales qui s'appliquent tant que q'elles n'ont pas été annulés ou abrogées.

SK

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