Régularisation annuelles des charges alors que je n'y habitais pa

Publié le 08/11/2017 Vu 910 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2017 18:05

Bonjour,
je viens de recevoir l'appel de fond du 4ème trimestre de cette année; avec en plus, le solde des charges courantes 2015 & le solde des charges courantes 2016.
Or, j'ai acheté l'appartement et emménagé le 28/12/2016.
Le syndic me dit que c'est à moi de payer ces soldes mais j'aimerais savoir s'il n'y a pas moyen de contourner et de faire payer les anciens propriétaires.
Voici le mail du syndic :


Bonjour.

Concernant les régularisations annuelles des charges, elles incombent à la personne copropriétaire au jour de l’AG approuvant les comptes (années 2015 approuvée le 03/02/2017 et année 2016 approuvée le 04/07/2017). Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire afin de voir ce qui était convenu avec le vendeur, sachant que cela ne concerne que vendeur et acquéreur, pas le syndic.
A mon niveau, il n’y a aucune régularisation à effectuer malheureusement.

Cordialement.



Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Article 6-3
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

07/11/2017 18:20

Bonjour,

S vous étiez vous propriétaire du bien au jour de l'AG du 03/02/2017, les anciens propriétaires ne vont pas payer votre place.

SK

07/11/2017 18:28

Oui, c'était bien moi, mais personne ne m'a prévenu ni lors du compromis, ni lors de la signature.
Je trouve pas ça normal, et encore moins le fait de devoir payer le solde des charges 2015 & 2016 alors que ce n'était pas moi le propriétaire à l'époque

08/11/2017 07:41

Bonjour,

Comme le précise votre syndic, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Article 6-2,c'est le propriétaire du bien le jour des appels de fonds ou régularisation des comptes qui paie.

La loi détermine donc à quel moment les charges incombent au nouveau propriétaire sauf « petits arrangements," devant le Notaire avec le vendeur.

Pour votre malheur, Le syndic a régularisé les comptes annuels de 2016 et de 2017 lors de l'AG du 4/7/2017. Vous étiez déjà propriétaire et je suppose, présent à l'AG du 4/7/2017 pour demander toutes informations nécessaires.

Regardez, "l'Etat Daté" transmis par le Syndic au Notaire, récapitulant les sommes dues et notamment la 3 eme partie « Sommes incombant au nouveau copropriétaire pour les lots objets de la mutation ». De plus, le syndic transmet les procès verbaux des assemblées générales des deux dernières années où il est indiqué si les comptes des années antérieures ont été approuvés. Bref des informations portées à votre connaissance.

Si vous estimez ne pas avoir été, suffisamment, prévenu par le Notaire, prenez contact avec lui pour qu’il mette en oeuvre sa responsabilité civile professionnelle aux fins d’être remboursé pour absence d'information et de conseil.

SK

08/11/2017 08:21

Re

J'ai oublié de vous indique qu'il faut vérifier ce que le syndic a exactement indiqué dans cet état daté, car si le syndic a écrit que le vendeur ne devait rien il peut engager sa responsabilité et a donc fait une erreur.

Mais aussi, le syndic ne peut réclamer des charges qu'avec la preuve du vote de ces charges et de leur répartition entre les copropriétaires.( Approbation des comptes).

Pas facile.

SK

l

08/11/2017 14:14

Bonjour, merci pour votre réponse, je vais me jeter dans les papiers pour voir ce qui est exactement écrit.
Merci encore

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter