REMBOURSEMENT TRAVAUX SUITE DECLARATION SINISTRE

Publié le 08/11/2014 Vu 675 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2014 17:11

Nous avions réalisés des travaux sur la toiture de la copro suite à une tempête en 2012. La compagnie d'assurance vient seulement de nous rembourser les sommes avancées déduction faite de la franchise. Nous sommes 3 copropriétaires dans cet immeuble. A ce jour 1 des 3 copropriétaire à vendu son appartement. le syndic (bénévole) doit il rembourser sa quote part au copropriétaire sortant ? garder les fonds ? ou encore rembourser au nouveau copropriétaire entrant (qui lui n'a engagé aucun frais pour ces travaux à l'époque).
Merci pour vos réponses.Cordialement

05/11/2014 17:26

Bonjour,

C'est l'ancien propriétaire, celui qui a effectivement payé, qui doit être remboursé.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

08/11/2014 17:09

Bjr, le syndic a 5 ans pour rembourser l'ancien propriétaire.
Au-delà l'argent appartient au SdC.

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