remplacement toiture sur lot affecté exclusivement à un coproprietaire

Publié le 31/08/2022 Vu 664 fois 5 Par
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31/08/2022 08:36

dans un reglement de copro une cours couverte affectée exclusivement à un coproprietaire les charges afférentes au remplacement de cette toiture ne sont pas affectées à ce copropriétaire mais à l'ensemble des copropriétaires quelles sont les possibilités de réparation de cette erreur de rédaction du reglement de copro merci pour votre réponse

31/08/2022 09:12

bonjour



je n'ai pas vu le votre...(bonjour)



pour modifier les charges communes générales inscrites dans un réglement de copropriété, il faut un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires

31/08/2022 09:36

bonjour (désolé) merci pour votre réponse n'ya t'il pa s une procédure possible si la répartition faite à l'origine du reglt copro est en contradiction avec l'article 10 loi 10/7/1965 sachant que l'unanimité ne sera jamais obtenue dans le cas cité bonne journée

Modérateur

31/08/2022 10:07

bonjour,

je suppose que la cour est une partie commune à usage privatif.

l'entretien courant est à l'usage du titulaire de ce droit d'usage mais les dépenses relatives au gros oeuvre est à la charge du syndicat des copropriétaires comme l'indique votre R.C.

voir ce lien :

parties communes à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

votre R.C. ne comporte pas, à priori, d'erreur de rédaction.

un R.C. est un contrat entre les copropriétaires et tient lieu de loi entre les copropriétaires.

salutations

Modérateur

31/08/2022 11:22

Bonjour,

Dans les 5 ans de la création de la copropriété, il est possible de faire des modifications de la répartition des charges selon l'article 12 !

Il ne faut pas attendre d'avoir une grosse facture à payer, car là c'est sans doute trop tard...

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