Renovation de balcons de copropriété au dessus de parkings

Publié le 08/02/2021 Vu 197 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2021 12:17

Bonjour,

Je
suis copropriétaire dans une residence qui comporte 3 bâtiments, A,
B, C et une cour intérieure avec des parkings et garages privatifs
D.


Les
balcons du batiment C doivent être rénovés. ils constituent des
parties communes spéciales. Ils sont situés au dessus de parkings
de D.


Ma
question est qui doit payer la renovation ?


A,
B, C, D la totalité ?


C
seulement vu que les balcons complètent des logements de C ?


D
seulement vu que ces balcons sont entièrement dans l'espace au
dessus de D (art 552 du code civil ?)?


C
et D au vu que ces balcons ont un accès par C et sont au dessus de
D?


Le
syndic a dit tous au début (A+B+C+D) puis (C+D) ensuite et à
présent seulement C . Face à ces changements d'avis pouvez vous
nous dire qu'elle est la solution exacte.


Merci
popur vos réponses avisées et justifiées si possible avec des
textes de fréférence.

Modérateur

08/02/2021 13:13

bonjour,

attendu de l'arrêt de la cour de cassation du 3 juin 2009, pourvoi 08-16.379 :

seuls les copropriétaires qui étaient propriétaires des parties communes spéciales pouvaient décider des travaux sur ces dernières et étaient seuls tenus d'acquitter les charges correspondantes,

salutations

08/02/2021 13:58

Merci de votre réponse.

toutefois l'article 552 du code civil dit

«
la
propriété du
sol emporte la
propriété du dessus et
du
dessous.
»




Si les balcons de C tombent...ils tombent en totalité sur D.

Modérateur

08/02/2021 14:06

cet article n'est pas d'ordre public, c'est la réglementation sur la copropriété qui s'applique et votre règlement de copropriété.

08/02/2021 14:15

Bonjour,

En copropriété, le sol est partie commune indivise entre tous les copropriétaires. La propriété d'un balcon ne vous rend pas propriétaire du sol qu'il surplombe.

L'entretien d'un bâtiment, y compris le gros oeuvre des balcons, est probablement à la charge des seuls copropriétaires de ce bâtiment : à vérifier dans le règlement de copropriété.

Ce n'est pas le code civil qui déterminera à qui incombe la rénovation des balcons mais le règlement de copropriété.

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