reparateur d'automobile dans immeuble quelle responsabilité sécurité pour coproprietaire

Publié le 14/02/2021 Vu 448 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/02/2021 15:35

nous avons un réparateur d'automobiles dans la copropriété depuis trente années ; actuellement le syndicat des copropriétaires se posent de réelles questions quant à la dangerosité ( au vue de certains accident comme lubrizol, ou bordeaux dernièrement) qu'elle est le controle obligatoire ou les travaux pour nous protéger du feu car au dessus il y a trois étage d'habitation que nous pourrions lui exiger sachant que le reglement de copropriété date de 1975 et n'a rien qu'une notification de local garage , a l'époque le pere n'avait qu'un bail commercial et ensuite il a fait une proposition au propriétaire qui lui a vendu les murs

l'inquiétude et la mise en responsabilité perdure chez les autres copropriétaires

que devons nous faire pour nous permettre à la prochaine assemblée générale de nous proteger juridiquement s'il devait y avoir un accident ou travaux en prévention ? De meme nous voulons rajouter des horaires d'ouverture à ce commerce qui n'ont a pas (le vote peut se faire à quelle majorité)

merci de bien vouloir nous répondre..

13/02/2021 16:20

Bonjour,

L’activité de mécanique automobile n’est pas particulièrement dangereuse. Certains garages sont des installations classées. Ce site peut vous donner une indication et devrait vous rassurer : http://www.cnidep.com/icpe89.html.

Vous pouvez demander une attestation d’assurance. C’est à peu près tout ce qu’il y a à faire.

Le syndicat des copropriétaires ne peut imposer un horaire d’ouverture à un commerçant ou artisan.

13/02/2021 18:22

je vous remercie pour votre réponse

même s'il y a nuissances sonores , plafonds de son local en bois ayant des appartements dessus

il y a aussi des odeurs au premier étage nous ne pouvons pas intervenir afin qu'il sécurise

14/02/2021 15:13

Bonjour Madame
Une fois de plus, yukiko donne une réponse qui ne reflète que son propre sentiment, sans aucune référence.
Reportez-vous aux textes mentionnés ci-dessous définissant le statut de la copropriété. Notamment les articles 9-1 et 18 de la loi qui définissent les obligations du copropriétaire et du syndicat des copropriétaires en matière de responsabilité civile. Et l'article 18 qui, au cas où l'assemblée générale ne voterait pas la résolution donne au syndic le pouvoir (et l'obligation) de prendre cette assurance pour le syndicat.
S'agissant du copropriétaire du garage, que votre syndic avec le conseil de votre assureur vous indique les risques inhérents au garage et obtienne du copropriétaire les attestations d'assurances correspondantes. Vérifiez que si la présence de ce garage impose un surcoût de l'assurance du SdC, le copropriétaire supporte ce surcoût.
A première vue le plafond-plancher bois est incompatible avec l'utilisation des locaux en tant que garage, à moins qu'il n'y ait jamais aucun risque de feu ou de combustibles. Ce qui paraît improbable avec le réservoir des véhicules en réparations.
A mon point de vue, il est indispensable d'avoir le conseil d'un spécialiste en sécurité des bâtiments. Peut-être même du service départemental d'incendie et de sécurité.
C'est au conseilsyndical de vérifier l'exécution des obligations du syndic. Et aussi celle de contracter l'assurance de responsabilité civile des conseillers syndicaux telle que prévue par le même statut.
Allez vérifier dans le décret n° 67-223 s'il y a des mesures d'application des articles de la loi.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

14/02/2021 15:19


Une fois de plus, yukiko donne une réponse qui ne reflète que son propre sentiment, sans aucune référence.


Sauf que j'ai donné une référence qui permet de recadrer la question de la dangerosité du garage alors que wolfram (qui n'a toujours pas corrigé les fautes d'orthographe de sa signature) n'a absolument aucune idée sur la question.

Dans beaucoup de copropriétés on fait de la paranoïa envers les professionnels qui travaillent dans l'immeuble. Garagistes, médecins, commerçants ... qui seraient tous des nuisibles. Il faut arrêter.

14/02/2021 18:41

Bonsoir
Effectivement, la "paranoïa" qui m'est attribuée est due à un stage de formation au CITS Centre d'instruction des techniciens sauveteurs de la Base aérienne de Cazaux puis ensuite la responsabilité de la fonction Sécurité incendie de la quinzaine de Bases aériennes de l'ex 4ème RA (le 1/4 Sud Est de la France), de la sécurité NBC et Sécurité nucléaire des Bases FAS. L'exercice type étant le "feu de flaque" sous le convoi de l'arme nucléaire. Sans compter les risques d'installation des bâtiments. Puis en tant que pdt du CS, la sécurité d'un IGH de 34 étages x 10 logements. Avec visites régulières de la Commission de sécurité d'Ile de France.
C'est d'autres connaissances du risque que celle d'une référence de site web.
Sinon, dans un premier temps, sur votre moteur de recherche, vous tapez "service public
habitation protection incendie" ça vous donnera des idées. A commencer par le détecteur de fumée dans chaque logement. Il y a un item consacré aux copropriétés chargeable en .pdf
Copropriétairement votre. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

14/02/2021 21:22

Quand on assimile l’usine chimique de Lubrizol, qui était classée « Seveso », avec un banal atelier installé en pied d’immeuble, on est en plein dans la paranoïa. Un tel atelier n’est pas plus dangereux qu’un garage en sous-sol, plutôt moins, et l’on prend certainement plus de risque de mettre le feu à l’immeuble en faisant des frites dans sa cuisine qu’en changeant un embrayage dans l’atelier de mécanique. En cas de doute, on peut s’adresser à la DREAL, (ou DRIEE en Ile de France) au sujet des risques industriels ou au SDIS au sujet des risques d’incendie.

L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 oblige tous les copropriétaires à s'assurer en responsabilité civile, qu’ils occupent personnellement ou non leurs lots de copropriété. Dans les faits, les défauts d’assurance sont plus fréquents de la part des occupants de logements que des occupants de locaux à usage commercial ou artisanal.

L’assurance du syndicat est une charge commune relative à la conservation de l’immeuble (article 10 alinéa 2). Cette catégorie de charges est répartie comme stipulé dans le règlement de copropriété. Elle n’est pas susceptible de varier en fonction de l’usage des locaux au contraire des charges relatives aux équipements et services communs (article 25-e). En principe, la répartition de ces charges est établie proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation (article 5). Elles ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité des copropriétaires (article 11) ou sur décision judiciaire. Imputer un éventuel surcoût de l’assurance de l’immeuble au copropriétaire supposé être responsable de ce surcoût serait illégal. D’ailleurs, le risque lié à une activité exercée dans des parties privatives est couvert par l’assurance de l’occupant qui exerce cette activité et non par l’assurance de la copropriété.

Contrairement à ce qu’on peut penser à première vue, une construction en bois a une bonne tenue au feu. Car si le bois est inflammable, il met plus de temps à perdre de sa résistance du fait de sa destruction progressive par combustion que d’autres matériaux bons conducteurs de la chaleur qui perdent très vite leurs résistance mécanique sous l’effet de la température. Une poutre métallique résiste ainsi moins bien au feu qu’une poutre en bois : https://www.bois.com/construction-renovation/maison/construction-bois-incendie.

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