Report assemblée générale de copropriétaires

Publié le 02/12/2020 Vu 171 fois 2 Par
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02/12/2020 08:22

Bonjour une assemblée générale doit se tenir le 10 décembre.

Des décisions importantes vont être prises concernant la réfection de toitures de la copropriété. nous avons un copropriétaire majoritaire qui est cdc habitat.

il n'est pas prévu de reunion physique ni de visio conférence, uniquement des votes par correspondance. en revanche, le syndic (2 personnes), cdc habitat (2 personnes) et un copropriétaire seront physiquement présents.

nous demandons à ce qu'il y ait 2 personnes de plus et on nous répond que la loi prévoit un maximum de 6 personnes.

ma question : peut-on faire reporter l'assemblée générale vue les décisions à prendre et le non respect de convoquer les copropriétaires en visio conférence et surtout le vote du cahier des charges pour les travaux de toitures que nous voulons contester ?

Nous voulions nous faire représenter par un avocat mais le syndic ne veut pas.

merci pour votre retour

02/12/2020 10:06

Bonjour,

Non, il n'y a pas de solution.

Modérateur

02/12/2020 10:40

bonjour,

quand un copropriétaire est majoritaire, l'article 22 de la loi 65-557 prévoit que le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

ce même article prévoit que vous pouvez donner un mandat à la personne de votre choix, vous pouvez donc donner mandat à un avocat.

le système de visioconférence nécessite que tous les copropriétaires soient équipés et qu'il n'y ait qu'un petit nombre de copropriétaires.

le système de vote par correspondance est simple mais il interdit toute discussion avant le vote chaque résolution.

avec la pandémie, il est possible de reporter les dates d'A.G. 2020 jusqu'au 31 janvier 2021.

mais je suppose que la date de votre A.G. et le choix du vote par correspondance ont été établis en concertation avec votre conseil syndical.

salutations

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