Responsabilité du Conseil Syndical en cas d'inaction du syndic vis-vis d'un copropr. débiteur.

Publié le 11/05/2021 Vu 164 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2021 15:58

Un coproprietaire de notre immeuble (40 lots + garages) doit deux ans et trois trimestres de charges pour un montant de 5400 €, ce qui représente 6 % d'un budget annuel de charges. Les membres du conseil syndical ont demandé verbalement, donc sans preuve, à tour de rôle au syndic quelle était son action.mais sans succès. S'il y a un manque de trésorerie ce sont les copropriétaires qui devront payer les charges du défaillant.Est-ce que ceux-ci peuvent attaquer le conseil syndical pour inaction ?

Merci de votre réponse.

Sentiments distingués.

What do you want to do ?


New mailCopy

Modérateur

11/05/2021 17:47

Bonjour,

Le recouvrement des charges est une des missions essentielles du syndic.

N'importe lequel des copropriétaires pouvait intervenir auprès du syndic.

Au lieu de vouloir attaquer votre conseil syndical, vous devriez consulter un avocat pour assigner votre syndic.

Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.