retard de charges de copropriété

Publié le 25/11/2019 Vu 498 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2019 09:15

bonjour,

Je voudrai savoir si on peut faire annuler un jugement .

J'ai été condamné en ma défaveur pour un retard de paiement de charges de copropriété le 26 avril 2019 délibere le 21 juin 2019.

Or entre temps j'avais fait une demande à la commission de surendettement auprés de la Banque de France.

celui-ci a été recevable le 14 mars 2019 .

Mon syndic savait cela piusqu'il a envoyé à la commission mon relevé de charges le 23 mars 2019 ,

est-ce qu'il aurait du poursuivre cette procédure , car je passe au tribunal pour ce dossier en janvier 2020,

malgré cela un huissier m'a envoyer une saisie vente .

Je lui ai fait savoir que j'avais pour cette affaire une procédure au tribunal en janvier 2020;

elle m'a répondu qu'elle comprenait plus rien !

pourrai-je avoir un conseil ?

merci

25/11/2019 10:07

pas de réponse à ce jour .

pouvez -vous me conseiller merci .

Modérateur

25/11/2019 10:58

bonjour,

avis personnel, votre dossier personnel a été déclaré recevable avant le jugement vous condamnant à payer, ce titre exécutoire n'est pas concerné pas votre dossier de surendettement .

quel est le but de la procédure prévu en janvier 2020 ? est-ce pour suspendre les mesures d'exécution forcée ?

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter