Retenue de frais lors d'une vente d'un garage dans une résidence

Publié le 21/05/2015 Vu 1904 fois 2 Par
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20/05/2015 12:28

Bonjour ,

Ma soeur habite dans une résidence Arcadie à Aix en Provence ,elle est propriètaire de son logement ainsi que d'un garage dans cette même résidence .
Ayant trouvé elle même un acheteur pour le garage dont elle n'a plus l'utilité ,après avoir fait le nécessaire auprès de son notaire et finalisé la vente ,la gérante de la résidence lui a demandé la somme de 500€ ,lui précisant que c'était en accord avec le notaire et tout à fait légal!
Donc ma question est de quel droit peuvent ils prendre une telle commission ?
Je précise que ma soeur est âgée de 86 ans et veuuve depuis peu ,pour ma part j'habite à Toulouse et ne peu me déplacer pour l'aider comme je le voudrai .

Merci de bien vouloir me donner les renseignements necéssaires afin de comprendre cet état de fait

Cordialement

Nicole Schillaci

21/05/2015 13:31

Dans le cas de la vente d'un bien en copropriété, le syndic doit fournir au notaire un état des charges dues par le vendeur. Le montant des frais de cette prestation sont inscrits dans le contrat de syndic approuvé par l'AG.
500€ c'est trés cher, mais celà a été approuvé par les copropriétaires qui votent sans savoir ni pour qui ni pour quoi...

21/05/2015 18:19

il faut vérifier que cette somme ne sera pas également payé par le notaire au syndic et que la somme demandée est celle prévue dans le contrat de syndic.
il me semblait que cette était demandé par le syndic directement au notaire puisque c'est lui qui fait la demande.

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