Reunir juridiquement 2 lots

Publié le 07/06/2015 Vu 1650 fois 2 Par
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31/05/2015 09:20

Bonjour,
Quelles sont les demarches et les couts afin de reunir juridiquement 2 appartements deja reunis physiquement ?
Faut il contacter un notaire et payer des frais de mutation? Un appartement appartient a mon epouse et l autre m appartient (biens propres acquis avant marriage)
Merci de votre aide
Pa Ducasse

31/05/2015 18:50

Bjr,
il faut modifier l'état descriptif de division et les tantièmes donc le règlement de copropriété donc obtenir l'accord de votre AG qui a du donner son accord pour la réunion physique des 2 appartements;

07/06/2015 13:53

Merci de votre reponse. Je n ai pas besoin de faire intervenir un notaire, seulement le syndic?

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