saisie attribution sur créances

Publié le 09/03/2019 Vu 454 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2019 09:26

Bonjour,

Je suis sous le coup d'une saissie attribution sur créances delivrée par un huissier à ma banque qui vient de m'en informer, je n'ai encore en main le titre executoire, je voudrai savoir si une saisie attribution doit obligatoirement faire suite à un jugement ou l'huissier est-il habilité à le faire sans passer par un juge d'execution.

Puis je eventuellement demandé une main levée à un juge car mon compte étant bloqué je ne peux retirer de l'argent ou payer mes factures en instance.

Avec mes remerciements.

Bien cordialement.

09/03/2019 09:35

Bonjour,

La banque doit vous laisser l'équivalent du RSA.

Modérateur

09/03/2019 10:29

bonjour,

dès l'instant ou votre créancier a obtenu un titre exécutoire, il peut demander à un huissier d'exécuter le jugement.

nul besoin de passer par un juge de l'exécution puisque le jugement est déjà exécutoire.

vous ne pouviez pas ignorer que cette saisie pouvait arriver.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter