48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis sous le coup d'une saissie attribution sur créances delivrée par un huissier à ma banque qui vient de m'en informer, je n'ai encore en main le titre executoire, je voudrai savoir si une saisie attribution doit obligatoirement faire suite à un jugement ou l'huissier est-il habilité à le faire sans passer par un juge d'execution.
Puis je eventuellement demandé une main levée à un juge car mon compte étant bloqué je ne peux retirer de l'argent ou payer mes factures en instance.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
Bonjour,
La banque doit vous laisser l'équivalent du RSA.
Modérateur
bonjour,
dès l'instant ou votre créancier a obtenu un titre exécutoire, il peut demander à un huissier d'exécuter le jugement.
nul besoin de passer par un juge de l'exécution puisque le jugement est déjà exécutoire.
vous ne pouviez pas ignorer que cette saisie pouvait arriver.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux