Sans vote d'AG, est il légal de restreindre l'usage d'un local commun ?

Publié le 15/06/2020 Vu 482 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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13/06/2020 19:25

Je suis propriétaire depuis 10 ans d’un appartement. L’immeuble dispose au RDC d’un local collectif dont l’usage n’est pas précisé par le règlement de copropriété. Depuis notre arrivée, y sont stockés vélos, trottinettes, poussettes, chariots de marché.



Devant le développement des livraisons de colis qui encombrent la loge du gardien, le conseil syndical a décidé d’installer une armoire dans ce local pour entreposer les colis. En conséquence, sous couvert du syndic, il a fait aménager au 2ème sous-sol du parking un nouveau local commun, et exigé par note que tous les vélos, et trottinettes y soient transférés.



Le conseil syndical entend désormais changer les clés du local du RDC pour éviter que les propriétaires de vélo ne continuent à l’utiliser et ne confier les nouvelles clés qu’aux propriétaires de poussettes.




En l’absence de précisions du règlement de copropriété sur l’usage de ce local commun, le syndic et le conseil syndical peuvent-ils imposer une restriction d’utilisation du local du rez-de-chaussée sans vote de l’Assemblée générale ? Le syndic indique qu’il ne s’agit que d’usages et qu’il n’est pas nécessaire de prendre une décision d’AG pour modifier un usage dès lors qu’un autre local est disponible. A l’inverse, qu’est-ce qui permet de définir autoritairement un usage exclusif ??
Le syndic et le conseil syndical peuvent-ils refuser de donner les clés d’un local commun à un copropriétaire ?

13/06/2020 21:39

Bonjour,

L'idée me semble bonne mais c'est plutôt à l'AG d'en décider. Si le syndic ou le conseil syndical ne le fait pas, vous pouvez demander l'inscription de la question de l'usage des deux locaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Superviseur

13/06/2020 21:59

BONJOUR
merci de respec les CGU...

Depuis le 1er de ce mois, les conseils syndicaux ont vu leurs possibilités élargies...mais ce genre de décision reste du ressort de l'AG car il n'y a pas un caractère d'urgence qui justifierait une décision immédiate.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

14/06/2020 10:32

Bonjour, et MERCI beaucoup pour vos réponses très précieuses !

Modérateur

14/06/2020 10:53

bonjour,

si rien n'est précisé dans votre RC quant à l'usage de cette partie commune, il doit néammoins y être mentionné que "nul de pourra même tomporairement encombrer les parties communes, ni y déposer quoique ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel ".

En cas d'encombrement d'une partie commune, le syndic sera fondé à faire enlever ces objets encombrants après mise en demeure.

il ne peut pas y avoir de restriction d'un usage d'une partie commune , si le R.C. ne prévoit pas d'usage particulier pour ce local. Une tolérance n'est jamais créatrice de droits.

salutations

14/06/2020 11:36

Merci beaucoup.
Un point m'échappe : dans le cas d'un local fermé servant à entreposer vélos et poussettes, il n'y a pas d'interdiction d'entreposer des objets personnels. Au nom de quel principe une catégorie d'objets (les vélos en l'occurrence) serait d'un coup interdite ?
Merci d'avance

Modérateur

15/06/2020 10:51

vous avez indiqué que rien dans votre R.C. ne donne d'usage de ce local partie commune, et vous ne pouvez pas encombrer une partie commun pour y déposer des affaires personnelles sauf si cela est prévu par votre R.C. ou a été voté par votre A.G.

il ne peut pas y avoir restriction d'usage si aucun usage n'est prévu pour cette partie commune.

Les ocupants d'une copropriété prennent facilement l'habitude d'utiliser des parties communes pour y déposer leurs affaires y compris pour leurs encombrants dont l'évacuation sera à la charges de la copropriété. Un local commun ne doit pas devenir un débarras, ni un dépotoir ou une déchetterie.

il faut inscrire à votre prochaine A.G. une résolution pour définir l'usage de ces locaux communs.

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