
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je souhaite acheter une chambre de bonne à ma tante qui possède un appartement dans le 15 em à Paris. Le règlement de copropriété stipule que les lots ne sont pas divisibles.
Ce n'est pas un immeuble de grand standing. Certains appartements appartiennent à l'Assistance Publique.
La réponse du syndic de copropriété est non pour cette vente.
Quel recours puis je avoir?
Merci pour votre réponse
Cordialement
S M
Bonjour,
Le syndic ne fait qu'appliquer le règlement de copropriété, lequel interdit la division.
D'ailleurs aucun Notaire ne prendra le risque de dresser l'acte constatant la division.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter