Service juridique assurance demande inscription ordre du jour assemblée générale

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un service juridique d'une assurance, mandaté par un copropriétaire, peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour, lors d'une assemblée générale, selon la même modalité que ce copropriétaire (a/r respectant le formalisme et délai) ?

Merci. Dernière modification : 14/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

le syndic, le conseil syndical ou un copropriétaire peut demander l'inscription d'une résolution à l'assemblée générale .

dans votre cas, il appartient au copropriétaire concerné de demander l'inscription à l'ordre du jour de la question qui intéresse son assurance.

salutations

Je suis le copropriétaire qui a autorisé le courrier via le service juridique de mon assurance suite à un dossier en cours avec le syndic. (Resultat d une expertise). Le syndic refuse l inscription au moment de la convocation et non sous les 15 js à réception de l a/r (ecart de 4 mois) sous le principe que je ne suis pas l initiateur direct. Puis-je faire appel ?.
Cordialement

appel auprès de qui ?

je partage la réponse de votre syndic, il vous appartenait de demander vous même l'isncription de cette résolution à l'O.D.G. de votre prochaine A.G.; un tiers ne peut pas demander l'inscription d'une résolution à l' O.D.G. d'une A.G..

l'article 10 du décret 67-223 indique:

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.