signature PV assemblée générale et réddition des comptes

Publié le 01/10/2020 Vu 417 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/09/2020 20:16

bonsoir,

Notre AG vient de se dérouler.

Les comptes ont été validés.

Le bilan des comptes annuel de chaque propriétaire ( réddition des comptes ) est déjà publié sur le site du syndic alors que le PV de l’assemblée n’est pas encore signé.

Es-ce-légal ?

Cordialement

Superviseur

28/09/2020 09:23

Bonjour

Il n'y a rien d'illégal, car les comptes ont été approuvés.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

01/10/2020 15:50

Bonjour.
Reportez vous au statut de la copro (loi et décret) pour revoir les conditions de signature du PV d'AG. Par ailleurs, je crois me souvenir que l'AG vérifie globalement les comptes mais n'a pas à vérifier leur répartition entre les copropriétaires.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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