48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir,
Notre AG vient de se dérouler.
Les comptes ont été validés.
Le bilan des comptes annuel de chaque propriétaire ( réddition des comptes ) est déjà publié sur le site du syndic alors que le PV de l’assemblée n’est pas encore signé.
Es-ce-légal ?
Cordialement
Bonjour
Il n'y a rien d'illégal, car les comptes ont été approuvés.
Bonjour.
Reportez vous au statut de la copro (loi et décret) pour revoir les conditions de signature du PV d'AG. Par ailleurs, je crois me souvenir que l'AG vérifie globalement les comptes mais n'a pas à vérifier leur répartition entre les copropriétaires.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux