signature d'un avenant au contrat du gaz

Publié le 30/04/2020 Vu 162 fois 1 Par
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29/04/2020 14:52

Bonjour,

Cette semaine le syndic nous informe qu'il veut signer un avenant à notre contrat qui se termine en juillet 2021 à cause du cout du gaz.

N'est il pas obligatoire d'avoir une mise en concurrence et un vote de l'AG.

Merci de votre reponse

30/04/2020 14:12

Bonjour,


Vous avez raison. ll est incohérent que le syndic décide, au nom du syndicat de copropriétaires, du choix du fournisseur et de l’offre de marché qui sera supportée par la copropriété. Le syndic n’est que le mandataire de la copropriété et, à ce titre, il doit exécuter les décisions prises par le syndicat de
copropriétaires (et non décider pour lui).

Ainsi, il revient au syndic de présenter en assemblée générale plusieurs offres, afin que les copropriétaires sélectionnent celles qui paraissent les plus intéressantes.


Les syndics qui pratiquent ainsi se justifient en expliquant que les offres proposées par les fournisseurs ne peuvent être présentées en assemblée générale, au motif que leur validité est très courte et qu’elles seront donc obsolètes au moment de l’assemblée générale. Ainsi, ils font leurs petites affaires...

Lisez les préconisations appuyées par une réponse ministérielle publiée le 4 octobre 2016 suite à une question posée par le parlementaire M. Sylvain Berrios lien ci-dessous :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91407QE.htm



SK

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