signification d'un jugement mixte

Publié le Vu 151 fois 1 Par agriate
22/02/2019 15:41

Bonjour,

Le TGI de Bastia, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires à plusieurs copropriétaires, a rendu un jugement dit mixte. Il a annulé la répartition des charges communes pratiqué par le syndic tout en ordonnant une expertise pour un nouveau calcul des charges en question.

Qui doit faire signifier le jugement ?

Si celui-ci est signifié par le syndicat des copropriétaires, cette démarche doit-elle être validée par une décision d'assemblée générale ?

Avec mes remerciements anticipés.

24/02/2019 13:11

Bonjour,

Dans son dispositif, le jugement mixte tranche une partie du litige sur le fond. Exemple, Annulation de la répartition des charges communes.

Mais, concernant une autre partie du litige, le juge estime ne pas pouvoir trancher. Exemple, Une expertise pour un nouveau calcul des charges en question.

Le jugement est dit mixte parce qu'il est intermédiaire entre un jugement définitif et un jugement avant dire droit.

Un jugement mixte peut faire immédiatement l'objet d'un appel pour la partie du litige qui a été tranchée sur le fond. Exemple, Annulation de la répartition des charges communes.

Qui doit faire signifier le jugement ? Les demandeurs qui ont obtenu l'annulation de répartition des charges communes.

Si je jugement est signifié par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, faut il l'accord de l'AG ?

Article 55 du décret du 17 mars 1967. "Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation."

SK

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