Situation Etat Pré Daté

Publié le Vu 187 fois 3 Par Ziad REMALI
02/05/2019 12:47

Bonjour,

Je mets mon appartement en vente très prochainement mais il m'est demandé un état pré daté or et d'après mes recherches ce document n'a pas de valeur légale et juridique contrairement au document "état daté".

Dans le contrat de syndic il n'est pas fait mention de cet état pré daté et de fait je refuse de payer car évidemment le syndic m'indique un montant de 210€ pour ce document.

Sauf erreur de ma part, je peux le fournir moi même ces informations sur mon compte client copropriétaires.

Ai- je de fait le droit de refuser et est-ce "judicieux" " intéressant" de porter l'affaire au tribunal ?



Merci d'avance

02/05/2019 13:42

Bonjour,

Si votre copropriété dispose d'un extranet vous y trouverez tous les éléments vous permettant d'établir ce pré-état daté . Au cas ou votre syndic fournirait ces informations sans votre accord vous avez la possibilité de ne pas le payer et de saisir la DDPP de votre département pour VENTE SANS ACCORD CONSENTI . Ne vous embarquez pas dans une procédure pour régler ce problème alors que très simplement vous pouvez vous en acquitter .

Bonne journée

02/05/2019 14:13

Re-Bonjour,

En cas de démarche auprès de la DDPP c'est l'article L 122-3 du code de la consommation qui s'applique pour > si votre syndic vous facture ce pré-état daté sans votre accord . Consultez le site de l'ARC qui a traité de ce sujet le 25/12/2018 .

Courtoisement

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