Situation Etat Pré Daté

Publié le Vu 222 fois 1 Par Ziad REMALI
02/05/2019 12:47

Bonjour,

Je mets mon appartement en vente très prochainement mais il m'est demandé un état pré daté or et d'après mes recherches ce document n'a pas de valeur légale et juridique contrairement au document "état daté".

Dans le contrat de syndic il n'est pas fait mention de cet état pré daté et de fait je refuse de payer car évidemment le syndic m'indique un montant de 210€ pour ce document.

Sauf erreur de ma part, je peux le fournir moi même ces informations sur mon compte client copropriétaires.

Ai- je de fait le droit de refuser et est-ce "judicieux" " intéressant" de porter l'affaire au tribunal ?



Merci d'avance

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