Solde de charge indu

Publié le 19/03/2022 Vu 579 fois 1 Par
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19/03/2022 10:28

Bonjour,

Le total de mes sommes provisionnelles pour l'exercice année N-1 ne correspond pas au chiffre du syndic sur le compte de répartition.

Cela fausse donc le calcul du solde de mes charges pour cet exercice.

La comptable déclare que l'Assemblée générale a approuvé les charges de l'exercice et que je dois payer.

Y a t-il un texte sur lequel on peut s'appuyer pour contester puisqu'il s'agit d'une erreur exclusivement sur mes provisions ?



Merci beaucoup de vos réponses

Modérateur

19/03/2022 11:40

bonjour,

si les comptes ont été approuvés par votre A.G. , votre seule solution est de saisir le tribunal judiciaire, en application du premier alinéa de l'article 42 de la loi 65-557 qui prévoit que la prescription (actions personnelles) est celle prévue par l'article 2224 du code civil (5 ans).

salutations

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