Solde réguilarisation des charges pour un nouveau propriétaire

Publié le 31/08/2014 Vu 2536 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2014 17:24

Bonjour,

J'ai acheté mon appartement le 27 novembre 2013. Le syndic pour l'assemblée générale m'envoie des documents dont le solde de la régularisation des charges pour l'exercice du 01/11/2012 au 31/10/2013, soit un exercice pendant lequel je n'étais pas encore propriétaire.
L'ancien propriétaire avait provisionné 1.000 euros et il reste à payer 505,52 euros.
Ma question :
Qui doit payer ce montant ?
Je vous remercie.

15/05/2014 07:57

Bonjour,

voir l'état financier envoyé par le syndic au notaire correspondant à votre lot que vous devez avoir eu connaissance au moment de la signature pour la vente. Ces charges y figurent-elle ?

Superviseur

15/05/2014 09:12

Bonjour,
Le principe est que c'est le propriétaire au moment de la régularisation qui doit payer.
Ensuite, lors de la vente, il a pu être signé un protocole selon lequel le vendeur s'engageait à rembourser l'acheteur, mais ce n'est pas obligatoire.

Voir par exemple : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/charges-de-copropriete-qui-paie-quoi
Vendeur et acheteur : quelle répartition au moment de la régularisation des charges ?

Si un appel complémentaire ou un remboursement a lieu en fin d'exercice suite à l'approbation des comptes, c'est celui qui est copropriétaire à ce moment-là qui en sera bénéficiaire ou redevable. Ce système a le mérite d'être simple et clair, et remplace le décompte prorata temporis pratiqué jusqu'en 2004 par de nombreux syndics.

23/05/2014 16:47

Bonjour
Effectivement, le trop ou le moins perçu sur provisions est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. Dans le cas présent, mauvaise pioche, c'est moi !
Merci à tous les deux pour vos réponses.

26/08/2014 09:44

Bonjour,
je suis dans la même situation, et je n'ai effectivement eu que ce genre de réponse.
Cette formule est complètement farfelue ! Comment pouvons nous savoir si l'ancien propriétaire n'a pas déjà réglé ces sommes ? Comment être sûr de la véracité de ces soldes tombant du ciel seulement quelques jours après la signature , alors qu'un notaire nous indique que les comptes sont à zéro ?

Superviseur

31/08/2014 00:08

Bonjour,
Comment pouvons nous savoir si l'ancien propriétaire n'a pas déjà réglé ces sommes ?
Peut-être tout simplement en lui posant la question...

31/08/2014 11:37

Bonjour (ça doit faire mal aux doigts)
et wahouuuuuuuuu... très efficace comme réponse, merci beaucoup, je n'y avais pensé !!!!
Et cordialement (mais je comprends c'est trop long à écrire !!!)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter