Sous-sol commercial qualifié de cave au nom de la loi Carrez

Bonjour,

Il y a 50 ans, notre père a aménagé une cave en local commercial dans son magasin de meubles, avec ascenseur monte-charge d’une capacité de 6 personnes et moquette. Lors de la succession, les murs ont été vendus début 2021. Je découvre que ma sœur avait, à mon insu, fait qualifier intempestivement en 2009 ce sous-sol aménagé de « cave » au nom de la loi Carrez pour minimiser sa part d’héritage. La majeure partie de la voûte est à plus de 1,80 m. Je n’ai plus accès à ce local qui est vendu et qui n’a jamais été destiné à de l’habitation. Parmi ces arguments, lesquels priment ? lesquels sont accessoires ?

En vous remerciant de vos lumières. Dernière modification : 13/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

votre père avait-il fait modifier, suite à ses travaux, que la cave était devenue un local commercial ?

si ce local-cave faisait partie de l'indivision successorale, lors de la vente, comme indivisaire vous avez signé cet acte notarié de vente (qui en principe est lu par le notaire) mentionnant que le bien vendu comportait une cave.

salutations