Succession et abattements bail rural de 9 ans

Publié le Vu 226 fois 4 Par Fermage
03/02/2019 11:27

Bonjour,

Existe -il un moyen de bénéficier des avantages successoraux d'un bail rural (abattements 25 % puis 50 %) a long terme pour un bail de 9 ans qui a été signé en 1994 et qui s'est toujours renouvelé jusqu'à ce jour 03/02/2019 ?

En vous remerciant

Superviseur

03/02/2019 11:58

Bonjour

Ce bail ORDINAIRE a été reconduit par défaut, (L 411.50).

Le renouvellement se faisant par période reconductible de 9 ans sans limite, mais (sauf erreur) n'est pas pour autant devenu un bail à long terme, (conclu dès le départ pour 18 ans ou 25 ans.)

03/02/2019 13:21

Merci,
Donc aucune chance de pouvoir le requalifié en bail à long terme, car j'oubliais de dire qu'il s'agit d'un bail notarié, donc un manque de conseil évident car le bailleur avait alors 70 ans en 1994.

Superviseur

03/02/2019 13:45

On ne peut savoir...

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