ASL ou syndic, lequel possible ?

Publié le 25/11/2020 Vu 384 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2018 19:20

Bonjour
Une ASL peut-elle se voir confier la gestion d'une copropriété divise ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

25/11/2020 11:08

Bonjour,

Article 71-2 du décret 55-1350 :


Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.


Un lot ne comporte pas obligatoirement une quote-part des parties communes !

Qu'est-ce que vous appelez copropriété divise ?

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/11/2020 11:12

Bonjour,

Il faudrait préciser le problème concret qui se pose. Qu'entendez-vous par ""copropriété divise " ? Une copropriété horizontale ?

La dissolution d'une copropriété horizontale et la création concomitante d'une association syndicale chargée de la gestion et de l'entretien des parties communes est envisageable mais cela ne peut se décider qu'à l'unanimité.

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