Le syndic peut-il agir, dans l'intérêt de la copropriété, contre l'avis du Conseil syndical ?

Publié le 25/11/2021 Vu 294 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/11/2021 10:44

Bonjour,

Dans cette copropriété, certains résidents subissent des nuisances du fait de la présence d'oiseaux dans les arbres surplombant leur parking : les nombreuses déjections provoquent salissures permanentes, et surtout, des cas de corrosion des carosseries.

Sur la base de l'article 14 de la loi de 1965 (responsabilité de la copropriété en cas de dommage aux tiers), les copropriétaires demandent au syndic de faire élaguer les arbres en cause, mais le Conseil syndical s'y oppose, pour des raisons « écologiques » (ne pas amputer les arbres, ne pas nuire à la photosynthèse...).

Dans ce contexte, le syndic peut-il sans risque, passer outre les recommandations du Conseil syndical, sachant que le budget voté pour l'entretien des espaces verts n'a pas été totalement consommé, et que le devis pour l'élagage reste dans l'enveloppe budgétaire ?

Merci pour votre éclairage.

Modérateur

25/11/2021 11:10

bonjour,

quand vous écrivez " les copropriétaires demandent au syndic de faire élaguer les arbres en cause, ", cette demande a-t-elle été formulée par une résolution de l'A.G. ou s'agit d'une demande informelle de certains copropriétaires.

le syndic n' a pas le droit de faire exécuter des travaux non urgents et qui dépassent un certain montant voté par votre A.G. .

la solution est de faire inscrire cette résolution à l'ordre du jour de la prochaine A.G. qui est seule habiliter à voter ce type de travaux et d'en prévoir le financment.

salutations

25/11/2021 11:20

Bonjour,

Le CS n'a pas le pouvoir de s'opposer à une telle demande. Il donne son avis sans pouvoir imposer en la circonstance.

Vous devriez tous envoyer au syndic un courriel, ou courrier, demandant l'élaguage des arbres. Peut-être que vous serez entendus. Parlez des nuisances et dangers actuels

Le syndic est le gestionnaire de la copropriété et c'est lui qui utilise l'enveloppe budgétaire selon les modalités votées par l'AG.

Vous pouvez également demander dans les règles et formes légales l'inscription d'une résolution concernant l'élaguage pour la prochaine AG. Cette demande peut-être faite à tout moment avant la prochaine AG mais dans tous les cas au moins 21 jours avant la réunion.

Bien à vous.

25/11/2021 11:26

Effectivement, ces demandes n'ont pas été faites lors d'une AG.

Par contre, compte tenu de leur nature, les travaux en questions entrent dans le cadre de l'entretien des espaces verts, pour lequel un budget a été voté en AG.

Cet entretien donne lieu à un devis en cours d'exercice, en réponse à des demandes spécifiques : tailler tel arbre, arracher et remplacer tel autre, et donc, élaguer certains arbres. Il n'y a donc pas d'enjeu budgétaire, puisque le budget global a été voté en AG, qu'il n'est pas épuisé, et que les demandes entrent dans l'objet de ce budget.

La difficulté vient du fait que le Conseil syndical, qui recommande ces travaux, ne souhaite pas y intégrer certains élagages spécifiques.

Dans ce contexte, la question est de savoir si le syndic, qui représente le syndicat, peut malgré tout décider de faire effectuer ces travaux, sans enjeu financier, en considérant qu'à défaut, le syndicat peut faire face à des poursuites dans le cadre de l'article 14 de la loi de 1965.

Modérateur

25/11/2021 13:24

il y a quand même un enjeu financier, ce n'est pas parce qu'un montant pour l'entretien des espaces verts est prévu dans le budget prévisionnel que cela vaut autorisation de dépenses.

avis personnel, ces travauX d'élagage doivent être votés par votre A.G.

d'ailleurs je doute que votre syndic engage ces travaux sans vote de l'A.G. car les copropriétaires pourraient refuser de payer cette dépense non votée par votre A.G.

25/11/2021 13:42

Je comprends cette objection.

Mais alors, pourquoi y aurait-il moins de risque à arracher un arbre malade et à le remplacer (ce que le syndic s'apprête à faire exécuter), que d'en élaguer un autre ?

Modérateur

25/11/2021 14:08

l'arrachage un arbre nécessite également l'accord de l'A.G., sauf en cas d'urgence , de même que la plantation d'un arbre de remplacement, les copropriétaires doivent pouvoir choisir le type d'arbre à replanter ou choisir de ne pas en replanter.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis