SYNDIC - Solde de tout compte

Publié le 12/02/2021 Vu 282 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/02/2021 12:01

Bonjour Maître,

Je vends mon appartement dans un immeuble en banlieue parisienne (Clichy la garenne). Nous avons fait réaliser l'année dernière le remplacement du zinc de la toiture et le ravalement des facades (cour et rue). Il se trouve qu'une fois les travaux terminés, nous avons dépensés moins que prévu. Ayant pour ma part un dizième de l'immeuble, cela devrait représenter un trop payé d'environ 1500 €. J'ai signé la promesse hier et la vente effective aura lieu dans qques mois.

Ma question est la suivante : Je souhaiterais récuperer ce trop payé. Quels sont mes droits quant à la somme précise restant dûe et la certititude qu'elle me sera reversée par le nouvel acquéreur ? Si toutefois ils votent d'autres travaux (la remise à neuf des parties communes) sont votés avant la signature de la vente effective, est-ce que je dois y contribuer comme si aucun promesse n'avait été signée ?



Vous remerciant par avance de votre conseil,

Bien cordialement,

Sébastien DUCHEMIN

12/02/2021 13:44

Bonjour,

1-Ayant pour ma part un dizième de l'immeuble, cela devrait représenter un trop payé d'environ 1500 €. J'ai signé la promesse hier et la vente effective aura lieu dans qques mois.

Selon l'article 6-2-3° du décret de 1967 modifié, le syndic doit, restituer le trop perçu au seul copropriétaire en titre à ce moment. Le trop ou moins perçu est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. Donc cette somme doit vous êtes restitué.

2-Si toutefois ils votent d'autres travaux (la remise à neuf des parties communes) sont votés avant la signature de la vente effective, est-ce que je dois y contribuer comme si aucun promesse n'avait été signée ?

Réponse : c’est l’EXIGIBILITÉ, autrement dit, les dates auxquelles ces sommes sont dues selon les décisions de l’assemblée générale lors des votes du budget prévisionnel, des résolutions relatives aux travaux et tout récemment celles afférentes au nouveau « fonds travaux » (art. 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Donc si des travaux sont votés avant la signature de la vente effective, exemple le mois de Mai et que le date d'exigiblté des sommes dues des travaux est au mois de Mars, c'est donc vous qui devrait régler l'intégralité des sommes.
Qui est redevable des provisions pour charges courantes (celles relevant du budget prévisionnel) ou exceptionnelles (votées point par point pour des travaux ou des opérations exceptionnels) ?

Réponse : c’est celui qui est copropriétaire à la date où ces sommes sont exigibles (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967).



Santaklaus

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