syndic travaux remboursement

Publié le 03/09/2023 Vu 1324 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/08/2023 11:17

Bonjour,

Notre père est décédé fin 2021 et mon frère et moi avons hérité de son appartement totalement payé. Jusqu'à la signature définitive de la vente de l'appartement toutes les charges ont été réglées au syndic.

Peu de temps avant le décès de notre père, des travaux d'isolation de toiture et de façade ont été réalisés, totalement terminés et intégralement réglés par tous les copropriétaires (dont notre père)

Cependant une somme trop perçu de 150 000 € pour ces travaux terminés et réglés par les 63 copropriétaires est sur le compte du syndic.

Après de très nombreux appels pendant des mois auprès du syndic sans pouvoir le joindre, j'ai enfin eu une réponse qui ne me satisfait pas et n'étant pas expert en la matière je me tourne vers vous.

Il me dit que cette somme est dans ses comptes mais que c'est lors des AG annuelles entre les copropriétaires que cela se décide.

C'est à dire qu'une partie des copropriétaires veut le remboursement de leur part et d'autres non.

Vu que tous les copropriétaires ne veulent pas être remboursés mais préfèrent laisser cette somme sur le compte du syndic, personne n'est remboursé.

Y compris nous qui n'avons plus rien à voir avec cette copropriété et dont notre argent va servir aux autres !!!!

Le syndic m'expliquait que les copropriétaires demanderaient dans le temps des expertises afin d'améliorer les performances énergétiques de la copropriété et que cet argent servirait à ça. Dont une partie de cette somme qui nous appartient. Donc on paye pour les autres. C'est quand même un peu fort.

Est-ce légal ? Que faire ?

Je vous remercie pour l'aide apporté.

Très cordialement,

Anonymisation Dernière modification : 31/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

31/08/2023 11:39

bonjour,

effectivement, le syndic ne décide rien, c'est l'A.G. qui décide ou pas de rembourser un trop perçu ou de conserver cet argent sur le compte du syndicat des copropriétaires.

je pense que vous pouviez négocier avec l'acquéreur de votre appartement puisque c'est lui qui va profiter de cet argent.

comme copropriétaire, vous pouviez faire inscrire cette question à l'ordre du jour d'une A.G. de votre copropriété.

salutations

31/08/2023 12:39

Bonjour,

Cette provision sur le compte du syndic appartient au copropriétaire. Il faut en connaitre le montant et vous le faire rembourser par l'acquéreur à l'occasion de l'acte notarié de vente.

03/09/2023 14:53

Bonjour,

La règle est assez simple : si vous n'étiez plus propriétaire le jour de l'AG où il a été acté cet excédent de 150.000 €, c'est le nouveau propriétaire qui en bénéficie, soit parce qu'il sera remboursé, soit parce qu'il aura sa quote-part sur un compte d'avance ou autre qui servira aux travaux ultérieurs. (Mais je crois comprendre qu'il a été adopté que cet excédent soit gardé sur le compte du syndicat pour des travaux ultérieurs).

Il en aurait été de même s'il avait fallu rallonger la somme prévue pour l'isolation de la toiture : on ne serait pas venu vous chercher pour payer, c'est le nouveau propriétaire qui aurait dû régler cette rallonge.

Il aurait fallu prévoir cette possibilité lors de la vente, avec votre notaire (puisque les PV des AG sont joints à l'état daté), que votre acquéreur vous rembourse un éventuel excédent de paiement pour les travaux d'isolation de la toiture, au risque de devoir payer dans le cas où il aurait fallu faire une rallonge. Cet arrangement ne regarde pas le syndic : c'est un arrangement entre vous et votre acquéreur, mentionné dans l'acte authentique par le notaire.

Sinon, c'est l'artcle 6-2 du décret de 1967 - 3°) qui s'applique : "Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes".

03/09/2023 18:20

bonjour

cette trésorerie n'est pas sur le compte du syndic mais du syndicat

lors de votre négociation pour la vente de l'appartement, il aurait fallut faire inscrire une clause conventionnelle dans l'acte mentionnant que vous conserviez pour votre compte le solde débiteur ou créditeur du compte travaux d'isolation et des travaux façade.

vous auriez pu vous renseigner auprès du syndic pour connaitre la position du compte travaux et ensuite en informer votre notaire

une clause conventionnelle n'est pas opposable au syndicat , mais concerne uniquement le décompte entre vendeur et acheteur

depuis la vente vous n'avez plus de lien de droit avec le syndicat des copropriétaires

votre acquéreur participera aux décisions en AG

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter