Syndicat de copropriété - modification du réglement de copropriété

Publié le 18/11/2022 Vu 551 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2022 10:41

Bonjour,

nous sommes propriétaires de deux appartements sur 3 dans une petite copropriété.
Nous
avons un logement en tant que résidence principale et le deuxième
logement nous le mettons en location saisonnière (le boncoin + office de
tourisme)
A l'achat de nos appartements en 2021, nous
avons discuté avec l'autre propriétaire (qui a le dernier appartement)
car le règlement de copropriété contient une clause d'habitation
bourgeoise qui indique que
les activités commerciales, artisanales et industrielles sont prohibées au sein de l’immeuble (Civ. 3ème, 14 octobre 1964, JCP 1964. II. 13548).
Il nous avait alors donné son accord pour que nous puissions mettre notre appartement en location saisonnière.
Cependant,
il revient sur ses dires, suite à ma demande qu'il nettoie les parties
communes avec nous avec un planning défini, de mettre un budget de fond
de travaux, et que ses enfants arrêtent de jouer au foot contre la porte
de l'immeuble. Il nous fait aujourd'hui du "Chantage" (soit on arrête
de louer notre appartement et il fait ce que je lui ai demandé soit il
le fait pas et on peut louer notre appartement) et nous sommes bien
embêtés, car la saison d'hiver commence et j'ai déjà pris quelques
réservations.

Ma
question est : est ce qu'en tant que copropriétaire majoritaire je peux
modifier le règlement de copropriété et enlever cette clause ou du moins la modifier ?

En effet, on sera alors obligé de le mettre en location permanente (on
avait choisi la location saisonnière car nos familles habitent loin et on
pouvait les loger lors de leur passage)

merci pour votre expertise

18/11/2022 11:02

bonjour,

le règlement de copropriété est un contrat entre les copropriétaires, je ne pense pas que vous puissiez modifier votre R.C. sans l'accord de l'autre copropriétaire qui en principe requière l'unaninimité.

salutations

18/11/2022 15:19

bonjour



puisque vous êtes en copropriété, qui est le syndic de cette résidence ?

l'AG a t elle voté un budget prévisionnel ?



concernant les locations touristiques il y a 2 réglementations à respecter: celles du RDC et celle de l'urbanisme

il faudrait consulter un avocat spécialisé pour vérifier les clauses de votre RDC et évaluer les possibilités



concernant l'entretien des parties communes, vous ne pouvez pas obliger un copropriétaire à le faire lui même

18/11/2022 15:26

pierrepauljran,

il s'agit d'une copropriété à deux copropriétaires dont les règles de fonctionnement ont changé depuis le 1° juin 2020.

voir ce lien :

les-regles-derogatoires-pour-les-petites-coproprietes

salutations

18/11/2022 15:29

merci youris: je le savais

mais j'ai l'impression que, même avec cette simplification, il n'y ait aucun document écrit entre ces 2 copropriétaires

18/11/2022 17:18

Bonjour,

En votre qualité de copro majoritaire vous ne disposez que du nombre de voix du second proprio ; voir l'article 22 de la loi de 1965 dispo à :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531

Dans une copro à deux vous avez tout intérêt à vous entendre car les règles sont plus souples que dans une copro classique. Chacun dépend de l'autre.

Ne pas oublier que la location saisonnière est une activité commerciale qui serait interdite par votre règlement de copro.Avec une occupation bourgeoise vous ne pouvez faire que de la location simple en meublé comme en non meublé.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

18/11/2022 17:31

le problème de kraknaine est justement, que son R.C. interdit l'activité commerciale qu'est la location saisonnière de courte durée, R.C. qui exige l'unanimité pour être modifiée et l'autre copropriétaire refuse cette modification.

18/11/2022 17:38

Bonsoir,
Merci à vous pour vos réponses
Nous avons fait des AG mais sans écrit... et la dernière en date et celle de mercredi ou je suis entrain de faire un compte-rendu. Nous sommes en syndicat bénévole comme nous sommes que 2. Oui nous avons voté un budget prévisionnelle pour les charges courantes ( eau, fioul...)
J'aimerais bien m'entendre avec le propriétaire de L'autre appartement mais quand vous avez quelqu'un en face qui ne fait aucun effort pour le bien commun et que des que c'est possible retourne sa veste cela devient compliqué
Pour ma part j'ai qu'une envie c'est de revendre et partir loin de lui ! C'était notre 1er achat et notre 1er syndicat de copropriété bénévole je me suis bien faite avoir en faite ....
J'ai feuilleté la nouvelle loi pour les copropriétés à 2 mais c'est un peu du charabia pour moi
En tout cas merci pour votre aide je vais voir ce qu'il est possible de faire avec lui ...

18/11/2022 18:18

Bonjour Kraknaine


Si vous avez des soucis quelconque de compréhension, n'hésitez pas à en parler sur ce fil de discussions ou créez un sujet nouveau. Nous sommes à votre disposition selon les compétences propres à chacun de nous.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

18/11/2022 22:44

il va falloir vous faire aider pour la rédaction du PV d'AG ( voir l'ADIL ou une association de propriétaires) car vous devrez fournir les 3 derniers PV d'AG en cas de vente...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis