syndicat secondaire - conséquences

Publié le 19/04/2021 Vu 433 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2021 10:14

bonjour

notre copropriété est composée de 2 bâtiments basés sur 1 seule parcelle cadastrale

le bâtiment 1 à une partie de terrain de la copropriété en « jouissance exclusive et privative « qui est utilisé en place de parking

les propriétaires du bâtiment 1 voudrait créer un syndicat secondaire

que devient la superficie actuellement en jouissance exclusive et privative ?

une séparation du terrain unique actuellement doit-elle être divisée dans cette éventualité ?

Cordialement

19/04/2021 10:35

Bonjour,

Une jouissance exclusive privative d'une partie commune ne peut être attachée qu'à un lot, en revanche une partie commune spéciale est réservée à certains copropriétaires (articles 6-2 à 6-4 de la loi).

Ce n'est donc pas un syndicat secondaire (article 27 de la loi) qu'il vous faut créer mais procéder à une scission (article 28Ib).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter