syndicat secondaire - conséquences

Publié le 19/04/2021 Vu 152 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2021 10:14

bonjour

notre copropriété est composée de 2 bâtiments basés sur 1 seule parcelle cadastrale

le bâtiment 1 à une partie de terrain de la copropriété en « jouissance exclusive et privative « qui est utilisé en place de parking

les propriétaires du bâtiment 1 voudrait créer un syndicat secondaire

que devient la superficie actuellement en jouissance exclusive et privative ?

une séparation du terrain unique actuellement doit-elle être divisée dans cette éventualité ?

Cordialement

19/04/2021 10:35

Bonjour,

Une jouissance exclusive privative d'une partie commune ne peut être attachée qu'à un lot, en revanche une partie commune spéciale est réservée à certains copropriétaires (articles 6-2 à 6-4 de la loi).

Ce n'est donc pas un syndicat secondaire (article 27 de la loi) qu'il vous faut créer mais procéder à une scission (article 28Ib).

Cdt.
__________________________
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