tantièmes : changement de surfaces habitables

Publié le Vu 208 fois 1 Par Gpadpot
10/10/2019 10:08

Bonjour,

Plusieurs propriétaires ont augmenté leurs surfaces habitables ( cave grenier garage ) sans faire de démarches pour modifier leurs tantièmes. Que faut il faire pour règler cette injustice envers les autres propriétaires ? nota: il n'y a pas de charges de copropriété

Cordialement Merci

10/10/2019 11:23

Bonjour,

Rien sinon l'unanimité que vous n'aurez jamais !


Article 5 de la loi du 10 juillet 1965

Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.


Ou bien, si pas d'autorisation accordée, de dénoncer judiciairement les faits... mais attention !


Article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Article 2224 du Code civil

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


Cdt.

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