ASL - Non tenue d'AG et absence de statuts publiés

Publié le 19/11/2023 Vu 564 fois 1 Par
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18/11/2023 15:20

Bonjour, une ASL qui ne présente pas de statut publié (rien trouvé sur le Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE)) et qui n'aurait pas tenu d'AG depuis plus de 3 ans n'est donc pas conforme ? Et dans cette situation, est-elle par défaut dissoute ? Merci. Jean-Claude

19/11/2023 09:12

Bonjour,

Si l'ASL a été créée antérieurement à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 la déclartion devait se faire conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 :


Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.


Complété par l'article 3 du décret du 18 décembre 1927 :


Si le consentement de chaque intéressé n'a pas été donné dans l'acte d'association, il peut résulter d'un acte spécial, authentique ou sous seing privé, et qui reste annexé à l'acte d'association.

Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.


... et de l'article 4 :


L'extrait de l'acte d'association, publié dans un journal conformément à l'article 6 de la loi, indique le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte.

Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur, dont la signature est légalisée par le maire.

L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne récépissé.


Donc allez vérifier en préfecture ou sous préfecture si l'ASL a bien été enregistrée et si c'est le cas elle exite toujours.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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