terrasse privative avec separation par une porte

Publié le 11/05/2020 Vu 340 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/05/2020 14:23

je suis propriétaire et j ai une terrasse qui est une partie privative
sur le reglement de copropriete il est mentionné qu aucun aménagement ni decoration ne pourrait etre apporté aux portes d entree, fenetre ou balcon

il y est indiqué que les balcons les terrasses et toutes les surfaces ouvertes ne pourront etre fermés ou occulté partiellement au moyen de panneaux fixes ou mobiles

il se trouve que j ai mis une porte en travers de ma terrasse pour la separer en deux sans que la façade soit touchee JUSTE UNE PORTE qui separe ma terrasse actuelle en deux sans pour autant que cela touche a la façade ni que cela puisse devenir une véranda
cela peut il etre préjudiciable pour moi que dois je faire? alors que c est mon espace privatif MERCI Dernière modification : 11/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/05/2020 15:21

BONJOUR (voir les CGU pour les formules de politesse)


alors que c'est mon espace privatif


Vous dîtes plus haut ce que vous ne pouvez pas faire dans cet espace privatif.


aucun aménagement ni decoration ne pourrait etre apporté aux portes d entree, fenetre ou balcon


Si vous le jugez contestable, demandez que le sujet soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

10/05/2020 16:10

bonjour

merci pour la politesse escusez moi

oui je vais devoir retirer l ouvrage et demander de le porter a l ordre du jour

cela m a couté assez cher je pensais qu il n y aurait pas de soucis mais je pense qu un voisin qui est venu me voir va certainement en parler au syndic pour la retirer

je mettrais une jardinoiyère de separatoin en attendant merci beaucoup c est gentil

Gina

Modérateur

10/05/2020 17:28

bonjour,

dans tous les règlements de copropriété, il y a une obligation de respecter l'harmonie de l'immeuble.

suivant les copropriétés, cette clause est appliquée avec plus ou moins de rigueur mais parfois avec sévérité y compris par les tribunaux.

ainsi, un copropriétaire qui avait un aménagement provisoire et de faible importance d'un balcon pour un motif religieux, a été condamné par la cour de cassation à l'enlever au motif que:

qu'ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété et relevé que la cabane faisait partie des ouvrages prohibés par ce règlement et portait atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble puisqu'elle était visible de la rue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'assemblée générale était fondée à mandater son syndic pour agir en justice en vue de l'enlèvement de ces objets ou constructions ;

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.