Toit terrasse et usage exclusif

Publié le 23/06/2023 Vu 774 fois 2 Par
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23/06/2023 10:05

Bonjour

Le toit terrasse de ma voisine du RDC n'est accessible que par mon appartement. Comment le faire devenir une partie commune à usage exclusif? Dernière modification : 23/06/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

23/06/2023 10:11

Bonjour
Attention de ne pas poster en doublon...

Votre question porte-t-elle sur l'aspect juridique ou sur l'accès à amenager pour votre voisine depuis chez elle ?
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Modérateur

23/06/2023 11:29

Bonjour,

Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune doit être inscrit dans le règlement de copropriété.

L’octroi de ce droit à un copropriétaire doit donc faire l’objet d’un vote en A.G.

La résolution doit obtenir la double majorité pour être adoptée.

Si cela porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires, la résolution doit être adoptée à l’unanimité, conformément aux règles de majorité.

Voir ce lien :

copropriété: droit de jouissance exclusif d'une partie commune

salutations

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