Transformation de chambres de service en studio

Publié le Vu 203 fois 2 Par Ufragnu
07/07/2019 19:05

Une copropriété est composée d'appartements et de chambres de service independantes.

Certains copropriétaires de chambres de service transforment ces dernières en studio alors que rien n'est conçu pour de la cuisine (pas d'aération directe sur l'exterieure).

Dans quelle mesure cela est il possible ?

Par avance merci

07/07/2019 19:29

B....r,

Voir cet article :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/transformation-appartements-chambres-meublees-porte-15232.htm

Et Lire ci dessous le 2 eme moyen:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025926452

Puis regarder votre réglement de copropriété.

SK

Superviseur

07/07/2019 21:16

Bonjour
Il est impossible de changer l'affectation d'un bien sans obtenir l'accord de la copropriété, d'autant plus que cela suppose la création d'un réseau eau/électricité/assainissement,/ventilation aux normes.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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