transformation d'une partie privative : brasserie.... en établissement à musique de nuit

Publié le Vu 236 fois 3 Par cahus
28/12/2018 16:43

bonsoir,

la brasserie du rez de chaussée de notre immeuble a été vendue.
le nouveau locataire veut faire un établissement convivial musical.
est ce que les copropriétaires doivent être consultés ?

merci

28/12/2018 18:43

Bonsoir,

Que dit votre réglement de copropriété sur l'activité execée et autorisée dans ce local commercial?
SK

29/12/2018 09:04

merci de votre réponse.
je vous dis ce qu 'il y a sur le règlement de copro
dans la première partie : DESCRIPTIF
le descriptif du lot 4 est : un local commercial, comprenant : une cuisine, une salle de bar et une salle de brasserie d'une superficie de 130 Mètres carrés
dans la deuxième partie : REGLEMENT
art 7 de façon générale, il ne devra qui ne puisse porter atteinte à la destination, compromettre l'harmonie ...nuire à la sécurité ou à la tranquilité des occupants....
les occupants ne devront en aucun cas causer des troubles de jouissance....
tout bruit, tapage nocturne et diurne susceptible de troubler la tranquilité des occupants est formellement interdit....
encore merci

29/12/2018 10:21

Bonjour,

"un local commercial, comprenant : une cuisine, une salle de bar et une salle de brasserie d'une superficie de 130 Mètres carrés. Le nouveau locataire veut faire un établissement convivial musical."

Votre règlement de copropriété énumére l' activité autorisée : Bar, brasserie
Cette énumération est généralement donnée à titre indicatif. Elle ne fait pas obstacle à l’installation d’autres commerces que ceux désignés, dans la mesure où ils présentent avec eux des similitudes et ne sont pas susceptibles de nuire aux autres copropriétaires.

Si je comprends bien, il s'agit la d'un changement d'actvité comerciale. L' établissement convivial musical se substitue à l'activité de Bar- Brassrie. Stricto sensus, je dirai NON, la nouvelle activité ne présente aucune similitude avec l'ancienne.

Par contre votre règlement de copropriété, peut énumérer les activités interdites d’exemples : les poissonneries, pressings, ateliers de couture, l'activité musicale ,ce qui n'est pas le cas.

Art 7 de votre réglement :
C'est l'article fourre tout mais necessaire quant l'activité commerciale énumérée crée des nuisances sans viser expressément telle ou telle activité, mais qui formule des restrictions en termes généraux. Ce genre de clause assez indéterminée pose souvent des problèmes d’interprétation. Il n’est pas toujours aisé d’affirmer par avance avec certitude qu’une activité entraînera telle nuisance car une nuisance ne se présume pas, elle se constate. La question se pose souvent pour les Bar- restaurants, restaurants qui font craindre bruits ( musique) et odeurs ( cuisine). L'arrêt de l'activité peut être demandée pour trouble anormal de voisinage et ce, bien que le règlement de copropriété prévoie que le local puisse être utilisé pour une activité commerciale ou professionnelle

Est ce que les copropriétaires doivent être consultés ?
Je vous conseille à vous auto saisir en provoquant une AG afin de porter à l'ordre du jour, l'interdiction de l'activité à venir au regard de votre réglement de Copropriété, l'activité nouvelle ne présentant aucune similitude avec l'activité précédente et ce également au regard de la destination de votre immeuble. ( regardez ce qui est dit sur ce point dans votre RCP.)


SK






(cass. civ. 3e du 29.2.12, n° 10-28618)

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