travaux dans copro horizontale accord voisin

Publié le 06/08/2010 Vu 1634 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/08/2010 16:50

Bonjour,
Je suis en copropriété horizontale. Nous ne sommes que 2 propriétaires avec deux habitations bien distinctes et séparées mais sur une même parcelle.

je souhaite surélever mon habitation (projet réalisable vu avec urbanisme) mais les copro ne veulent pas.

Étant que 2 propriétaires, aucune AG n'a lieu, et aucune partie n'est commune.

que puis je faire?
Merci d'avance

06/08/2010 05:03

Ah, la copropriété horizontale, montage tout pourri pour contourner la loi sur les lotissements. Je suppose qu'il n'y a que le sol qui est une partie commune ?
La loi sur la copro s'applique mais rien dans cette loi ne concerne la copro horizontale (le législateur n'a pas pensé qu'il y aurait des gens contournant la loi de cette manière).

Donc vous y voilà : vous devez respecter le réglement de la copropriété, point final. si vous voulez le changer, il faut l'accord de l'autre.

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