travaux entre partie privative et collective

Publié le 07/04/2012 Vu 947 fois 2 Par
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07/04/2012 13:29

Bonjour,

L'immeuble dans lequel je possède un appartement a une annexe privé rattachée au batiment principale (laboratoire d'une boulangerie). Dernièrement des infiltrations d'eau ont été signalée entre les deux partie de l'immeuble. Le syndic de copropriété vient de nous faire parvenir un devis (un seul) pour les travaux de réparation et une convocation à une assemblée extraordinaire afin de décider l'engagement des travaux.

Ces travaux relèvent-il de la copropriété? Si oui, plusieurs devis ne devrait-il pas nous être présentés?

Modérateur

07/04/2012 14:23

bjr,
le cout des travaux devrait être réparti entre la copropriété est la boulangerie.
effectivement vous pouvez exiger la présentation de plusieurs devis.
sinon il suffira de voter non.
cdt

07/04/2012 15:40

D'abord sachez qu'en copropriété une Assemblée Générale extraordinaire n'existe pas! Il faut convoquer une A-G spéciale.

Si la réparation des fuites d'eau a un caractère d'urgence (mise en péril de l'immeuble...) le syndic doit faire effectuer la réparation immédiatement (un seul devis peut suffire)et convoquer une A-G-S pour entériner la décision.

Si la réparation n'a pas le caractère d'urgence, il faut se référer au contenu du R-C et au dernier P-V d'A-G.

Le côut des travaux est réparti au prorata des tantièmes de charge bâtiment.

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