48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
L'immeuble dans lequel je possède un appartement a une annexe privé rattachée au batiment principale (laboratoire d'une boulangerie). Dernièrement des infiltrations d'eau ont été signalée entre les deux partie de l'immeuble. Le syndic de copropriété vient de nous faire parvenir un devis (un seul) pour les travaux de réparation et une convocation à une assemblée extraordinaire afin de décider l'engagement des travaux.
Ces travaux relèvent-il de la copropriété? Si oui, plusieurs devis ne devrait-il pas nous être présentés?
Modérateur
bjr,
le cout des travaux devrait être réparti entre la copropriété est la boulangerie.
effectivement vous pouvez exiger la présentation de plusieurs devis.
sinon il suffira de voter non.
cdt
D'abord sachez qu'en copropriété une Assemblée Générale extraordinaire n'existe pas! Il faut convoquer une A-G spéciale.
Si la réparation des fuites d'eau a un caractère d'urgence (mise en péril de l'immeuble...) le syndic doit faire effectuer la réparation immédiatement (un seul devis peut suffire)et convoquer une A-G-S pour entériner la décision.
Si la réparation n'a pas le caractère d'urgence, il faut se référer au contenu du R-C et au dernier P-V d'A-G.
Le côut des travaux est réparti au prorata des tantièmes de charge bâtiment.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux