Travaux incombant à l'usufruitier

Publié le Vu 674 fois 2 Par miropal
19/08/2014 16:34

Bonjour.
Ma mère, usufruitière d'un appartement dans une copropriété, reçoit un appel de fond pour le changement de toutes les fenêtres qui sont refaites en double vitrage pour des raisons énergétiques. Il ne s'agit pas d'entretien courant de l'appartement. Est-ce à elle ou bien au nu propriétaires de régler ces travaux?
Merci de votre réponse.

19/08/2014 19:01

bjr,
selon le code civil dans son article 606, le nu propriétaire n'est tenu que des grosses réparations.
Par grosses réparations, il convient d’entendre :
- celles des gros murs et des voûtes,
- le rétablissement des poutres et des couvertures entières, - celui des murs de soutènement et de clôture en entier.
Toutes les autres réparations sont celles d’entretien.
donc le remplacement des fenêtres est à la charge de l'usufruitier.
cdt

20/08/2014 11:16

merci bien, Domat, pour votre réponse rapide.

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