Des travaux de mise sous terre

Publié le 29/06/2012 Vu 2243 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2012 13:41

Bonjour,
j'avais déjà poster le sujet qui suit:
(Nous avons entrepris des travaux de mise en normes dans notre appartement, l'entreprise qui a fait l'installation a donc fait passer un fil de terre sous gaine dans les parties communes jusqu'à notre cave où se trouve le piquet de terre installé par la même entreprise. Avant ces travaux nous avions contacté le syndic de l'époque (2004)pour lui faire part de nos travaux. Il donne son accord en nous précisant qu'il était bien de le faire, de mettre notre appartement en sécurité puisque l'immeuble construit en 1947 n'a jamais connu de prise de terre et en plus aucun projet en ce sens là n'allait voir le jour.
La copropriété a changé de syndic en 2008, lors de la dernière assemblée il a été décidé de mettre l'immeuble en norme donc installation d'une mise sous terre pour les parties communes. Maintenant le syndic nous demande de retirer notre installation qui pour eux a été faite à la "sauvage" selon leur dire et d'en faire la demande.)
Nous nous sommes aperçus que la présidente du conseil syndical est derrière tout cela, elle cherche des histoires depuis plusieurs années...Le syndic dit "amen" a tout ce qu'elle propose, nous savons également que le syndic lui a demandé quelle réponse donner à notre courrier où nous précisons les éléments ci-dessus.
La réponse nous est parvenu en nous demandant une copie de l'autorisation de l'ancien syndic et nous reprécise d'enlever notre installation, le nouveau syndic et la présidente du conseil syndical savent très bien que l'ancien syndic avait de grandes négligences de gérance et que l'accord qui nous a été donné était verbale.
Nous savons très bien que notre installation a été fait dans les normes et que le syndic doit prouver cela.
La présidente du conseil syndical a t-elle en droit dans cette histoire et puis-je demander au syndic de faire intervenir un expert (mais lequel ? )pour confirmer que notre installation est bien dans les normes. Ou tout simplement ne pas donner suite à tout cela?
Merci pour vos réponses

Merci de vos réponses

Modérateur

29/06/2012 15:10

bjr,
juridiquement il faut écarter les positions du président du conseil syndical.
dans une affaire comme la vôtre il n'a aucun pouvoir car le selon la loi le conseil syndical assiste et contrôle la gestion du syndic sauf dispositions particulières prises en a.g.
la question juridique qui se pose c'est que vous avez utiliser les parties communes pour y faire passer une installation électrique privative, que votre installation soit dans les normes n'y change rien.
le syndic vous demande d'attester que vous avez eu l'autorisation de procéder ainsi, autorisation qui ne pouvait être donnée que par l'a.g.
si j'étais à votre place, je demanderais qu'à la prochaine assemblée générale en demandant l'inscription à l'ordre du jour la délibération suivante:
accord ou refus pour laisser en place l'installation existante depuis 2004.
le syndic ne peut pas refuser cette mise à l'ordre du jour faite par LRAR.
CDT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter