travaux sur une partie commune à usage privatif

Publié le 13/12/2020 Vu 584 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2020 20:54

Bonjour,

Vivant dans une copropriété de 10 appartements , nous avons tous des terasses qui appartiennent à des parties dommunes dîtes à usage privatif. Lorqu'un copropriétaire à fait une demande de travaux en AG et que ceux -ci ont été acceptés, si je veux effectuer les même travaux dois-je refaire une demande à l'Ag ou si ceux la ont été acceptés une fois ils sont acceptés pour la totalité des copropriétaires?




CDT,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 13/12/2020 - par youris Modérateur

12/12/2020 21:45

Bonjour,

Il faudrait d'abord que nous puissions regarder comment a été rédigée et votée la résolution concernant le premier copropriétaire.

Pourriez-vous nous donner le texte de la résolution ?

Souhaitez-vous faire exactement les mêmes travaux ?

Bien à vous
__________________________
Jean-Philippe MARIANI
AVOCAT

12/12/2020 22:06

Merci Maître pour votre réponse.

Les travaux sont un allongement de toit de terasse et oui ce sont exactement les mêmes à la même disatance etc... Je n'ai pas le texte de la résolution avec moi malheureusement.

12/12/2020 22:10

Bonsoir Madame,

C'est Bruno LEHNISCH qui échange avec vous.
Je co-écris les articles avec Me MARIANI.

Il vous faut présenter une résolution à l'Assemblée générale mais si cette dernière vous refuse ces travaux strictement identiques, la justice pourrait ensuite annuler ce refus en considérant qu'il présente un caractère discriminatoire (rupture d'égalité entre copropriétaires).

Que vous dit votre syndic ?

Bien à vous
__________________________
Jean-Philippe MARIANI
AVOCAT

13/12/2020 00:04

Bonsoir,

Une AG n'est jamais obligée de ne pas refuser !

Sinon pourquoi voter ?

En revanche l'on a le droit, en tant qu'opposant, dans les deux mois de contester devant les tribunaux en prenant un avocat pour le faire (article 42 de la loi).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/12/2020 09:31

Je précise ma réponse.

Naturellement, une assemblée générale est toujours souveraine et il appartient à la juridiction, si elle est régulièrement saisie par un copropriétaire opposant ou défaillant, de se prononcer sur un événtuel "abus de majorité".

Sur ce sujet d'égalité de traitement entre copropriétaires :

* Certains arrêts de la Cour de Cassation (Civ. 3e, 11 mai 2006, no 05-10.924 et Civ. 3e, 8 sept. 2016, no 15-16.954), rendus en matière de stationnement, jugent illégales des "ruptures d'égalité entre les copropriétaires", au visa des articles 9 de la loi de 1965 et 1382 du Code civil (devenu art 1240).

* La doctrine considère toutefois qu'il n'y a pas, en copropriété immobilière, de principe absolu d'égalité entre les membres du syndicat. (Recueil Dalloz 2006 p.2373 – "Égalité en copropriété immobilière : un non-principe d'appréciation de l'abus de majorité" - Christian Atias, Boulton Senior Fellow, McGill University).

* Toutefois, en pratique, la jurisprudence considère souvent comme discriminatoires des décisions refusant à l'un ce qu'elle a accordé à l'autre. A condition bien sûr que les demandes soient "en tous points similaires et qu'elles aient le même impact sur les parties communes" (voir par exemple TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 9 juin 2011, n° 10/02207).


N'hésitez pas à contacter Me Jean-Philippe Mariani pour de plus amples précisions.

Bien à vous

Bruno LEHNISCH
__________________________
Jean-Philippe MARIANI
AVOCAT

13/12/2020 22:49

Bonjour



Toute de mande de travaux sur parties communes doit faire l'objet d'une résolution à porter à l'ODJ d'une AG.

Vous devez rédiger le texte de la résolution, le projet de résolution et y joindre tous les documents nécessaires (descriptif des travaux, plan...)

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