
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je co-propriétaire dans une résidence avec une place de parking extérieur qui relève du commun mais qui est à usage privatif car j'ai des charges à payer sur cette place.
La place de parking est exécrable c'est-à-dire qu'elle est très pentue, il m'est donc impossible de m'y garer car le fein à main de la voiture risque d'en souffir.
J'ai eu l'accord du conseil syndicale afin d'y effectuer des travaux pour qu'elle soit moins pentue.
Ces travaux sont à ma charges.
J'aimerais connaitre la procérure à suivre afin de pouvoir faire les travaux sur ma place de parking dans les règles de l'art afin d'éviter tout soucis avec les autres co-propriétaires.
Autre question, le promoteur avait t'il le droit de faire une place de parking aussi pentue car elle est très dangereuse, le frein d'une voiture pourrait céder. D'ailleurs personne ne s'y gare.
Merci pour votre réponse elle sera d'une grande aide pour moi.
Sandra
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dernière modification : 10/01/2021 - par youris
Modérateur
Modérateur
bonjour,
voir ci-dessous les normes à respecter pour les places de parking privatif:
4.3 Pente
La pente d'un emplacement ne doit pas excéder 5 % selon son axe longitudinal, et 7,5 % selon sa plus grande pente.
La pente des emplacements réservés aux handicapés doit être conforme à la réglementation en vigueur.
source:
https://www.leperreux94.fr/ckfinder/userfiles/files/6_17%20Nome%20NF%20P%2091-120%20parcs%20de%20stationnement%20privatif.pdf
votre copropriété a su faire l'objet d'un réception de travaux :
concernant les travaux proprements dits, le conseil syndical n'a pas le pouvoir de vous donner d'autorisation.
vous devez établir un plan de vos travaux avec ses caractéristiques pour le soumettre pour accord à votre assemblée générale afin d'éviter toutes contestations avec les autres copropriétaires.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter