Travaux privatifs en copropriété

Publié le Vu 279 fois 1 Par CMaHo
06/07/2019 00:31

[size= small]Bonjour,[/size]

[size= small]Peut-on parler de travaux « sur » (ou « affectant ») des parties communes dans les cas suivants ?[/size]

[size= small]- perçage de la dalle de la buanderie commune pour y faire passer les tuyaux de chauffage, conduite alimentation d'eau[/size]

[size= small]- déplacement d'un compteur d'eau privatif dans buanderie commune pour le rendre accessible[/size]

[size= small]- Suppression d'une conduite d'arrivée de gaz qui n'est pas aux normes.[/size]

Modérateur

06/07/2019 09:49

bonjour,

1- oui, la dalle est une partie commune.

2- oui, puisque la buanderie est une partie commune et dans ce cas c'est l'utilisation d'une partie commune à titre privatif.

3- sans plus de détails, impossible de répondre, la conduite de gaz peut être privative ou dans la concession du distributeur.

salutations

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