travaux de rénovation b oiserie avec demande spécifique pour partie privative

Publié le 19/11/2020 Vu 122 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2020 09:22

bonjour

Des travaux d’entretien des boiseries extérieures ( lasure des gardes-corps balcon et volets ) vont être proposés à la prochaine assemblée générale.

Le règlement de copropriété stipule que cette rénovation doit être réalisée collectivement afin de conserver l’harmonie du bâtiment.

Les éléments concernés sont des parties privatives et certaines sont au rez de chaussée

Les propriétaires qui veulent et peuvent eux-mêmes réaliser ces rénovations ( utilisation du même produit ) peuvent-ils demander que leur partie privative ne soit pas concernée par le devis et donc ne pas être concernés par l’appel de fonds ?

L’argument « parties privatives « est-il suffisant ?

l’assemblée générale est-elle dans l’obligation d'accepter la demande ?

je vous remercie des informations en retour

Cordialement

Modérateur

19/11/2020 10:36

bonjour,

l'assemblée générale ne peut pas prendre une décision contraire à votre règlement de copropriété.

sur un plan pratique, si les copropriétaires peuvent faire à leurs convenances ces rénovations, vous n'avez aucune certitude que le résultat soit exactement identique, car il faut être certain que le même produit soit utilisé, le résultat sera également fonction de la préparation effectuée par chacun, du nombre de couches, sans oublier qu'il est probable que les travaux ne soient pas effectués dans la même période et il y aura bien 1 ou 2 copropriétaires qui ne seront pas préssés pour faire ces travaux.

je conseille donc à l'A.G. de refuser cette possibilité, les copropriétaires qui ne sont pas d'accord pourront toujurs saisir le tribunal judiciaire.

salutations

19/11/2020 11:03

Bonjour,


Les propriétaires qui veulent et peuvent eux-mêmes réaliser ces rénovations ( utilisation du même produit ) peuvent-ils demander que leur partie privative ne soit pas concernée par le devis et donc ne pas être concernés par l’appel de fonds ?


Ils peuvent toujours demander mais le règlement de copropriété permet à l'assemblée générale de décider que ces travaux de nature privative soient faits collectivement et les tribunaux admettent qu'une telle clause du règlement de copropriété est licite.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.