Travaux toiture et façade

Publié le 02/01/2011 Vu 1899 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/01/2011 22:10

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement il y a 7 ans et parmi les 4 copropriétaires, personne n'a le règlement de copropriété (écrit en 1982). Il est simplement précisé sur nos actes d'achat que les travaux de la toiture sont à la charge de ceux habitants dessous. Ayant aménagé notre "grenier aménageable", nous sommes maintenant seul "dessous". Notre notaire nous a dit que la clause pouvait être déclarée "non écrite" si elle ne respecte pas la loi.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ?

D'autre part, nous souhaiterions faire le ravalement de façade qui devient urgent pour des questions de sécurité, par contre, la propriétaire ayant 500/1000 est au chômage. Comment peut-on faire avancer ces travaux dans ces cas là ?

Cordialement Dernière modification : 03/01/2011
__________________________
FRAMBOISE

02/01/2011 22:37

C'est aux copropriétaires de désigner un conseil syndical, un président du conseil syndical, un syndic. L'avez-vous fait ?

Concernant le ravalement, s'il est décidé en AG conformément à la loi (2/3 des copropriétaires et la moitié des présents à l'AG), les copropriétaires doivent payer, qu'ils le veuillent ou non, qu'ils le puissent ou pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter